Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 74 voix pour, 198 contre et 6 abstentions (278 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (10/38), SOC (36/66), EPR (18/94). Contre : LFI (34/71), GDR (3/17), LIOT (4/23), DEM (16/36), HOR (15/33), DR (15/48), UDR (10/16), RN (74/123), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le médecin auquel s'adresse la personne demandant l'aide à mourir devra être "en activité". Cette rédaction exclut l'ensemble des médecins à la retraite, ou ceux sans activité. Afin de faciliter l'accès effectif à l'aide à mourir, il est donc proposé ici que l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre puissent recevoir la demande d'aide à mourir. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pirès Beaune (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en activité » les mots : « inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes demandant l’aide à mourir à un médecin inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 et qui n’est pas en activité. »
Le vote de chaque député
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