Amendement de Mme Loir (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 57 voix pour, 102 contre et 7 abstentions (166 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (7/16), RN (42/123). Contre : LFI (30/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (22/66), LIOT (2/23), DEM (10/36), EPR (17/94), HOR (7/33), NI (3/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection juridique, le médecin doit avoir la possibilité de la vérifier, afin de s’assurer que les décisions médicales respectent pleinement les droits et la protection de la personne vulnérable. L’absence de cette vérification pourrait entraîner des situations où une personne sous protection juridique ne bénéficierait pas des garanties légales auxquelles elle a droit. Cet amendement vise également à s’assurer que les professionnels de santé prennent en compte toutes les spécificités de leur statut juridique, notamment dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…