Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 56 voix pour, 97 contre et 12 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (8/16), RN (44/123). Contre : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (22/66), LIOT (2/23), DEM (10/36), EPR (18/94), HOR (6/33), NI (2/11). Abstention : DR (2/48).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y accède effectivement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Le vote de chaque député
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