Amendement de Mme Pollet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 63 voix pour, 101 contre et 3 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (8/16), RN (44/123). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (26/66), LIOT (3/23), DEM (3/36), EPR (17/94), HOR (10/33), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement. La proposition de loi mentionne seulement que, en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles est « saisi » sans préciser le sens de cette saisine. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi » les mots : « est saisi afin qu’ils se prononce sur le caractère éclairé de la décision de la personne après avis, s’il est constitué, du conseil de famille ».
Le vote de chaque député
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