Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 70 voix pour, 97 contre et 4 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/33), DR (5/48), UDR (8/16), RN (46/123). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (26/66), LIOT (3/23), DEM (4/36), EPR (17/94), NI (3/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille. Tel est le sens du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
Le vote de chaque député
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