Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSanté › Scrutin nº 1916

Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1916

Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté44 pour · 111 contre · 12 abst.167 votants sur 577

Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 44 voix pour, 111 contre et 12 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (35/123). Contre : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (27/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (17/94), HOR (11/33), NI (4/11). Abstention : DR (6/48).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
26
0
45
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
27
0
39
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
0
29
EPREnsemble pour la République · 94 membres
2
17
1
74
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
11
1
21
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
1
6
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
7
0
1
8
RNRassemblement National · 123 membres
35
6
2
80
NINon inscrit · 11 membres
0
4
1
6

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à affirmer le rôle fondamental de la famille en tant que pilier traditionnel de l’accompagnement en fin de vie, dans une logique de solidarité intergénérationnelle, de transparence et de partage de la décision. En permettant la présence d’un proche, l’amendement favorise un cadre plus humain, évite l’isolement psychologique du demandeur et offre un soutien affectif dans un moment de grande vulnérabilité. La clause d’opposition expresse garantit pleinement le respect de l’autonomie et de l’intimité de la personne, qui conserve seule la faculté de refuser cette présence si elle estime qu’elle n’est pas souhaitable. Ce mécanisme d’assentiment par défaut protège l’équilibre entre les droits individuels et la place légitime de la famille dans un processus existentiel aussi déterminant. L’amendement répond ainsi à une double exigence : renforcer la dimension relationnelle de la démarche, sans empiéter sur la liberté personnelle ni la confidentialité du processus. »

Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien doit être conduit en présence d’un représentant de la famille sauf opposition expresse. »

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…