Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 59 voix pour, 75 contre et 5 abstentions (139 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DR (6/48), UDR (6/16), RN (42/123), NI (1/11). Contre : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (14/66), DEM (10/36), EPR (12/94), HOR (8/33).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information des membres de la famille et de la personne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris au dépourvu. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Le vote de chaque député
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