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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1936

Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté72 pour · 94 contre · 3 abst.169 votants sur 577

Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 72 voix pour, 94 contre et 3 abstentions (169 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), HOR (5/33), DR (7/48), UDR (6/16), RN (43/123), NI (1/11). Contre : LFI (34/71), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (18/66), DEM (6/36), EPR (11/94).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
34
0
37
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
10
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
18
0
48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
2
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
6
0
27
EPREnsemble pour la République · 94 membres
5
11
0
78
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
5
5
0
23
DRDroite Républicaine · 48 membres
7
0
0
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
6
0
0
10
RNRassemblement National · 123 membres
43
5
2
73
NINon inscrit · 11 membres
1
1
1
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse. Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne pourrait être sous influence (d’une secte, d’un proche...), ou souhaiterait recourir à l’aide à mourir en raison de son incapacité à obtenir les ressources financières nécessaires pour vivre avec une affection grave et incurable. »

Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Le vote de chaque député

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