Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 37 voix pour, 53 contre et 3 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), DR (5/48), RN (27/123). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), EPR (14/94), HOR (3/33), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ».
Le vote de chaque député
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