Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 65 voix pour, 30 contre et 2 abstentions (97 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (15/94), HOR (5/33), DR (5/48), UDR (1/16), RN (29/123), NI (1/11). Contre : LFI (10/71), ECO (9/38), SOC (9/66).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot : « regardée » le mot : « reconnue ».
Le vote de chaque député
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