Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 43 voix pour, 71 contre et 2 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (2/16), RN (38/123). Contre : LFI (24/71), ECO (6/38), SOC (15/66), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (12/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne et statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ». II. – Compléter cet article par l’amendement suivant : « VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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