Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire. »

Exposé sommaire déposé par M. Allegret-Pilot (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « III bis . – Après réception de l’avis du médecin prévu au III la personne saisit le juge administratif avec l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier non seulement le respect du droit relatif à l’aide à mourir mais aussi les éléments suivants : « 1° Que le besoin de la personne ne peut trouver sa réponse dans des soins palliatifs adaptés ; « 2° Que la personne n’a pas été influencée dans sa décision par des proches ou par le corps médical ; « 3° Que la demande ne provient pas d’une difficulté financière de la personne concernée ou d’une carence de l’État ; « 4° Qu’une logique économique n’est pas une des motivations à la demande. « Toute personne peut saisir le juge administratif pour apporter des éléments lui permettant d’apprécier la situation. « Le juge administratif valide le projet d’euthanasie dès lors qu’il ne subsiste aucun doute sur la dimension irrévocable de la motivation de la personne et qu’ont été définitivement écartés les points 1° à 4°. « Dans l’éventualité où le juge administratif constate que la demande provient, au moins partiellement, d’une difficulté économique de la personne ou d’une caren