Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 32 voix pour, 75 contre et 5 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (4/16), RN (25/123). Contre : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (10/94), HOR (4/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que la confiance que les patients peuvent mettre dans le corps médical. »
Exposé sommaire déposé par M. Allegret-Pilot (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Avant de fixer la date avec le patient, il informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…