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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1998

Amendement de Mme Runel (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Adopté133 pour · 9 contre · 5 abst.147 votants sur 577

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 133 voix pour, 9 contre et 5 abstentions (147 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (29/71), SOC (21/66), DEM (5/36), EPR (16/94), HOR (6/33), DR (6/48), UDR (3/16), RN (45/123). Contre : GDR (1/17), ECO (7/38). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
29
0
0
42
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
2
7
1
28
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
21
1
0
44
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
5
0
1
30
EPREnsemble pour la République · 94 membres
16
0
0
78
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
6
0
2
25
DRDroite Républicaine · 48 membres
6
0
1
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
45
0
0
78
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public tels que les hôpitaux par exemple. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure. Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé. Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique et l'espace public qui constituent des environnements inadéquats voire dangereux. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des voies et espaces publics ».

Le vote de chaque député

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