Amendement de M. Trébuchet (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 90 contre et 3 abstentions (138 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (3/16), RN (32/123). Contre : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (18/66), DEM (5/36), EPR (14/94), HOR (8/33). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés. En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin. »
Exposé sommaire déposé par M. Trébuchet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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