Amendement de Mme Vidal (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 15 voix pour, 22 contre et 0 abstentions (37 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), RN (9/123). Contre : LFI (10/71), ECO (1/38), SOC (2/66), DEM (4/36), EPR (5/94). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), HOR (33/33), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en mesure de garantir. Les autres pharmacies peuvent distribuer le produit, mais ne sont pas en capacité de le préparer. Il convient donc d’apporter cette précision dans le texte afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Vidal (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « pharmacie », insérer le mot : « hospitalière ».
Le vote de chaque député
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