Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 55 voix pour, 87 contre et 2 abstentions (144 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (38/123). Contre : LFI (24/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (20/66), LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (13/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Le vote de chaque député
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