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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 2015

Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté46 pour · 85 contre · 11 abst.142 votants sur 577

Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 46 voix pour, 85 contre et 11 abstentions (142 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (38/123). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (20/66), LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (16/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
10
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
20
0
46
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
7
2
26
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
16
1
77
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
7
2
24
DRDroite Républicaine · 48 membres
4
0
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
38
0
6
79
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».

Le vote de chaque député

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