Amendement de Mme Le Peih (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 65 contre et 2 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/36), DR (2/48), UDR (1/16), RN (31/123). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (15/66), EPR (13/94), HOR (5/33). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs, l’exigence d’une consignation immédiate dans le dossier médical garantit une traçabilité précise de la décision, renforce la sécurité juridique de la procédure, et préserve les droits de la personne comme la responsabilité des professionnels de santé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Le Peih (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , par tout moyen, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette renonciation doit être immédiatement consignée au dossier médical. »
Le vote de chaque député
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