Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 34 voix pour, 76 contre et 2 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (4/16), RN (27/123). Contre : LFI (21/71), GDR (3/17), ECO (5/38), SOC (15/66), DEM (7/36), EPR (17/94), HOR (6/33). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Allegret-Pilot (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugé et permettant cette administration n’est rendu ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – La fin de la procédure d’aide à mourir interdit l’ouverture, par une même personne, d’une nouvelle procédure d’aide à mourir dans un délai de trois ans. »
Le vote de chaque député
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