Amendement de M. Renault (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 76 contre et 9 abstentions (121 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (4/16), RN (30/123). Contre : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (16/66), DEM (10/36), EPR (12/94), HOR (6/33), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».
Le vote de chaque député
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