Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 42 voix pour, 81 contre et 6 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (36/123). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (16/66), DEM (10/36), EPR (14/94), HOR (7/33), NI (1/11). Abstention : DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »
Le vote de chaque député
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