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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 2041

Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté36 pour · 86 contre · 10 abst.132 votants sur 577

Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 86 contre et 10 abstentions (132 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (31/123). Contre : LFI (22/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (9/36), EPR (14/94), HOR (7/33), NI (1/11). Abstention : DR (2/48).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
18
0
48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
9
1
26
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
14
2
78
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
7
2
24
DRDroite Républicaine · 48 membres
1
0
2
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
4
0
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
31
4
3
85
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle. Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en laissant ouverte la possibilité d’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui de la protection du lien familial et celui du respect de la volonté du patient. »

Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »

Le vote de chaque député

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