Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 86 contre et 10 abstentions (132 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (31/123). Contre : LFI (22/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (9/36), EPR (14/94), HOR (7/33), NI (1/11). Abstention : DR (2/48).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle. Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en laissant ouverte la possibilité d’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui de la protection du lien familial et celui du respect de la volonté du patient. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »
Le vote de chaque député
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