Amendement de Mme Runel (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 43 voix pour, 46 contre et 7 abstentions (96 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (4/66), RN (9/123). Contre : LIOT (1/23), DEM (9/36), EPR (14/94), HOR (6/33), DR (2/48), UDR (2/16), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas échéant - à la personne chargée de la mesure de protection. Cette notification pourra être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique (ex. : email et/ou sms). »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et notifié à la personne concernée, et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection »
Le vote de chaque député
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