Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 31 voix pour, 83 contre et 2 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/48), UDR (3/16), RN (24/123). Contre : LFI (27/71), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (13/66), LIOT (2/23), DEM (10/36), EPR (13/94), HOR (6/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national. Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accès restent strictement soumis au droit français, hors de toute dépendance à des juridictions ou prestataires étrangers. L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrise pleine et entière des données par les autorités publiques, limite les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assure la compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »
Le vote de chaque député
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