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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 2053

Amendement de Mme Leboucher (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté39 pour · 68 contre · 6 abst.113 votants sur 577

Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 39 voix pour, 68 contre et 6 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (6/66). Contre : DEM (7/36), EPR (11/94), HOR (6/33), DR (2/48), UDR (4/16), RN (34/123), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
22
3
0
46
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
1
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
7
0
0
31
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
6
0
4
56
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
7
0
26
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
11
0
83
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
1
26
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
2
0
46
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
4
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
0
34
0
89
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, une alternative librement choisie, et non un préalable dilatoire au recours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto un déni de droit. »

Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »

Le vote de chaque député

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