Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 26 voix pour, 71 contre et 8 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (4/16), RN (13/123). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (11/94), HOR (4/33), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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