Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 29 voix pour, 60 contre et 0 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (2/16), RN (25/123). Contre : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (17/66), DEM (5/36), EPR (12/94), HOR (3/33), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».
Le vote de chaque député
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