Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 38 voix pour, 87 contre et 0 abstentions (125 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (3/16), RN (32/123). Contre : LFI (25/71), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (12/36), EPR (11/94), HOR (7/33), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Deux députés et deux sénateurs. »
Le vote de chaque député
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