Amendement de Mme Hamelet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 42 voix pour, 91 contre et 1 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (35/123). Contre : LFI (27/71), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (12/36), EPR (15/94), HOR (7/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD). Il apparaît opportun que la substance létale, servant à l’euthanasie ou au suicide assisté, réponde à la classification des matières dangereuses contenue dans l’ADR. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hamelet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…