Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 44 voix pour, 63 contre et 0 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (32/123). Contre : LFI (16/71), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (9/36), EPR (11/94), HOR (3/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « fait », insérer les mots : « d’inciter, de promouvoir, ».
Le vote de chaque député
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