Amendement de Mme Pollet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 44 voix pour, 74 contre et 1 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (36/123). Contre : LFI (21/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (16/94), HOR (4/33), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…