Amendement de Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 61 voix pour, 125 contre et 3 abstentions (189 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (1/17), ECO (21/38), SOC (13/66). Contre : LIOT (4/23), DEM (7/36), EPR (22/94), HOR (11/33), DR (5/49), UDR (7/16), RN (67/123), NI (2/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur (PINM), et bénéficier ainsi de certaines facilités d'urbanisme et environnementales. Le statut de PINM a pour effet de faciliter la destruction d'espèces et d'habitats protégés, cet amendement a pour objectif de prévenir ces destructions et de lutter contre l'artificialisation des sols. »
Exposé sommaire déposé par Mme Stambach-Terrenoir (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour bénéficier des dispositions du présent I bis , les projets de centre de données doivent être implantés sur des surfaces déjà artificialisées. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…