Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 28 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 57 voix pour, 83 contre et 3 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (20/38), SOC (11/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (22/94), HOR (7/33), DR (5/49), UDR (2/16), RN (42/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à inciter fortement l’activité industrielle, forte consommatrice de chaleur, à décarboner ses consommations. Les gisements non exploités de chaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur est estimé à 15 TWh. Il s’agit d’étendre dès 2025, l’obligation pour toute installation industrielle ICPE existante ou en projet, d’étudier le potentiel de valorisation de chaleur fatale : cette disposition qui existe à date dans le code de l’environnement serait ainsi étendue aux data centers et installations industrielles ICPE d’une puissance thermique de plus de 5MW. »
Exposé sommaire déposé par M. Fournier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Il est instauré une obligation pour les datas center et les installations industrielles d’une puissance thermique de plus de 5 mégawatts, et soumis à enregistrement, autorisation ou déclaration installations classées pour la protection de l’environnement, de réaliser une étude de potentiel de valorisation de la chaleur fatale.
Le vote de chaque député
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