Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La consommation d’aliments ultra-transformés est associée à un risque accru de cancers et d’autres maladies chroniques. Ces produits, riches en additifs, conservateurs, sucre, sel, et graisses saturées, favorisent l’inflammation, le stress oxydatif et les déséquilibres métaboliques, augmentant ainsi les risques de cancer, de maladies cardiovasculaires et de diabète de type 2. Une étude montre qu’une augmentation de 10 % de la consommation de ces aliments est liée à une hausse significative du risque de cancer. Certains de ces produits ne sont pas touchés par d'éventuelles taxes qui dépendent du taux de sucre, de gras ou de sel, car leur dangerosité pour la santé est due aux processus de fabrication et d'extraction des ingrédients utilisés, ainsi que du nombre de ces ingrédients. Cet amendement introduit donc une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés dans le but d'alerter sur leur dangerosité pour la santé humaine, en se fondant sur les critères de la classification NOVA, reconnue internationalement. »

Exposé sommaire déposé par M. Gernigon (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine. »Les aliments ultra-transformés sont des formulations industrielles respectant cumulativement ces conditions : « – Ils sont composés de plus de 10 ingrédients ; « – Ils sont composés de plus de 50 % de substances extraites d’aliments naturels, dérivées de constituants alimentaires ou synthétisées en laboratoire à partir de substrats alimentaires ou d’autres sources organiques ; « – Leurs techniques de fabrication incluent l’extrusion, le moulage ou le prétraitement par friture. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison l