Amendement de M. Gosselin (DR) · proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Le 4 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) par 94 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/36), EPR (23/94), HOR (13/33), DR (3/49), UDR (4/16), RN (47/123). Contre : LFI (25/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (15/66), LIOT (1/23). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu’aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d’accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d’alourdir le suivi législatif par des injonctions systématiques de rapport qui n’ont pas de valeur normative, et dont la remise n’est pas toujours effective. La suppression de cet article vise à recentrer le texte sur les dispositions réellement applicables et normatives. »
Exposé sommaire déposé par M. Gosselin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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