Amendement de M. Rivière (RN) · proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Le 5 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) par 31 voix pour, 96 contre et 0 abstentions (127 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (29/123). Contre : LFI (21/71), GDR (15/17), ECO (12/38), SOC (22/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (13/94), HOR (7/33), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement. »
Exposé sommaire déposé par M. Rivière (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Le vote de chaque député
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