Amendement de M. Le Fur (DR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 13 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 19 voix pour, 24 contre et 0 abstentions (43 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/49), UDR (1/16), RN (16/123). Contre : LFI (9/71), ECO (4/38), SOC (7/66), DEM (1/36), EPR (3/94). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), HOR (33/33), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…