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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Scrutin nº 235

Amendement de M. Guedj (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

L'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Adopté155 pour · 52 contre · 0 abst.207 votants sur 577

Le 4 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) par 155 voix pour, 52 contre et 0 abstentions (207 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (49/71), GDR (4/17), ECO (10/38), SOC (24/66), LIOT (2/23), UDR (4/16), RN (62/125). Contre : DEM (11/36), EPR (26/94), HOR (5/34), DR (8/47), NI (1/8).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
49
1
0
21
69 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
24 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
10
0
0
28
26 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
24
0
0
42
36 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
9 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
11
0
25
31 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
26
0
68
28 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
5
0
29
15 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
8
0
39
17 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
4
0
0
12
25 %pour
RNRassemblement National · 125 membres
62
0
0
63
50 %pour
NINon inscrit · 8 membres
0
1
0
7
12 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025. Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028. Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts. Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc. Comment ? En restreignant ses dépenses (il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM depuis 2017) et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017. Tel est l'objet du présent amendement. »

Exposé sommaire déposé par M. Guedj (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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