Amendement de Mme Ferrari (DEM) · proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'amendement n° 367 de Mme Ferrari à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
Le 18 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 367 de Mme Ferrari à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) par 16 voix pour, 95 contre et 11 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (4/66), LIOT (1/23), DEM (4/36). Contre : ECO (4/38), EPR (14/93), HOR (4/34), DR (3/49), UDR (7/16), RN (61/123), NI (1/11). Abstention : LFI (7/71), GDR (1/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 11 de l'article 4 clarifie les différents objectifs relatifs aux flexibilités qu'il est proposé de mentionner à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Il est également fait mention des différentes modalités de stockage à soutenir, en réintégrant des dispositions proposées à l'alinéa 3 de l'article 4 de la proposition de loi. L'objectif chiffré relatif aux capacités d'effacement est conservé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Ferrari (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « telles que la flexibilité de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie, avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement » les mots : « . Ces flexibilités incluent la flexibilité de la consommation et de la production électrique ainsi que le stockage d’énergie, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse. À l’horizon 2030, l’objectif est de disposer d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…