Amendement de Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
Le 19 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) par 12 voix pour, 63 contre et 0 abstentions (75 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), SOC (4/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (11/93), HOR (3/34), DR (1/49), UDR (3/16), RN (38/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), ECO (38/38), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER. Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n'ont pas été publiés. »
Exposé sommaire déposé par Mme Stambach-Terrenoir (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’ont pas été publiés.
Le vote de chaque député
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