Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 23 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 39 voix pour, 52 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (3/16), RN (34/123), NI (1/11). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (5/66), DEM (6/36), EPR (11/93), HOR (7/34), DR (3/49).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Le vote de chaque député
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