Amendement de Mme Nosbé (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 23 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 22 voix pour, 68 contre et 0 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (2/17), ECO (8/38). Contre : SOC (2/66), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (11/93), HOR (7/34), DR (3/49), UDR (3/16), RN (35/123), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”. Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone. »
Exposé sommaire déposé par Mme Nosbé (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le 8 bis est abrogé ; ».
Le vote de chaque député
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