Amendement de M. Taché (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 23 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 21 voix pour, 73 contre et 1 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (8/38). Contre : LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (11/93), HOR (9/34), DR (3/49), UDR (3/16), RN (38/123), NI (1/11). Abstention : SOC (1/66).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte, pour obtenir la carte de séjour “étranger d’un parent français”, la personne doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant depuis la naissance ou au moins 3 ans, alors que le droit commun ne prévoit pas de condition de durée pour cette contribution (L423-8 CESEDA). »
Exposé sommaire déposé par M. Taché (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Le vote de chaque député
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