Amendement de M. Taché (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 23 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 28 voix pour, 72 contre et 0 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (6/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (12/93), HOR (12/34), DR (3/49), UDR (3/16), RN (35/123), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue. Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit des étrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais, cela contribuera seulement à maintenir dans l'irrégularité des personnes précaires. Durcir les démarches administratives et rajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d'années n'ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pour beaucoup de personnes l'ensemble de leurs biens, dont leurs documents administratifs. Ces mesures xénophobes sont d'autant plus graves qu'elles visent ici le droit au séjour pour motifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des familles entières. »
Exposé sommaire déposé par M. Taché (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Le vote de chaque député
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