Amendement de Mme Abomangoli (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 23 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 30 voix pour, 71 contre et 0 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (6/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (10/93), HOR (12/34), DR (3/49), UDR (3/16), RN (36/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas. »
Exposé sommaire déposé par Mme Abomangoli (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le 10° est supprimé ; ».
Le vote de chaque député
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