Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bellay (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »