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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2700

Amendement de M. Rimane (GDR) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté49 pour · 58 contre · 0 abst.107 votants sur 577

Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 49 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (2/17), ECO (13/38), SOC (14/66), NI (1/11). Contre : LIOT (2/23), DEM (11/36), EPR (11/93), HOR (5/34), DR (2/49), RN (27/123). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
19
0
0
52
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
13
0
0
25
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
14
0
0
52
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
11
0
25
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
11
0
82
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
5
0
29
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
2
0
47
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
0
0
16
RNRassemblement National · 123 membres
0
27
0
96
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans les hauteurs de l’île et dans des conditions sanitaires alarmantes. Le cas des personnes en demande d’asile ou bénéficiant d’une protection internationale est particulièrement inquiétant. Plusieurs campements de fortune ont vu le jour post Chido, faute d’hébergement ou de logement. Les conditions sont catastrophiques, des dizaines de cas de typhoïde ont été recensés par les ONG sur place et l’accès aux besoins essentiels n’est pas assuré. Les besoins primaires des enfants sont difficilement assurés, notamment l’accès à l’eau et à la nourriture. Il est donc proposé d’ajouter des garanties aux propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence lors de la publication de l’arrêté pour évacuer et démolir les locaux et installations. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. »

Exposé sommaire déposé par M. Rimane (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».

Le vote de chaque député

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