Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article. »

Exposé sommaire déposé par Mme Nosbé (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».