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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2762

Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté41 pour · 12 contre · 5 abst.58 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 41 voix pour, 12 contre et 5 abstentions (58 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (10/71), GDR (2/17), ECO (3/38), SOC (4/66), LIOT (1/23), UDR (2/16), RN (19/123). Contre : DEM (7/36), EPR (3/93), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : HOR (34/34), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
10
0
0
61
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
3
0
0
35
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
4
0
0
62
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
2
27
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
3
0
90
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
0
0
34
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
2
0
47
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
19
0
3
101
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant précaires les conditions d’accueil et d’études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l’ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d’apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n’est bien souvent pas le cas. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d’insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte. »

Exposé sommaire déposé par M. Fournier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d’apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d’apprentis ou établissements d’enseignement supérieur concernés. »

Le vote de chaque député

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